Convention entre

la fédération départementale des chasseurs de Côte d’Or

et

la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Côte d’Or

relative aux modalités de gestion de la procédure plan de chasse

1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les rôles respectifs de chacun et de répartir les tâches entre la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) et la fédération départementale des chasseurs (FDC) pour l'instruction des demandes individuelles de plans de chasse cervidés, sangliers et petits gibiers à compter du 1er janvier 2007.

2. Rôle de la FDC

La FDC assure la saisie de la totalité des données et éléments, à l’exception de celle relative aux territoires de chasse, nécessaires à la parfaite instruction des demandes individuelles de plan de chasse.

La FDC adresse, à l'ensemble des détenteurs d'un plan de chasse, les imprimés de bilan de la campagne cynégétique écoulée (plan de chasse, tableau de chasse et mortalités extra-cynégétiques) accompagné d'un formulaire de demande de plan de chasse pour la saison à venir. Pour la campagne cynégétique 2006 – 2007, cet envoi sera encore assuré par la DDAF.

La FDC réceptionne les bilans et les demandes individuelles de plan de chasse.

La FDC fait suivre, à un rythme hebdomadaire, les originaux de ces bilans et demandes individuelles de plan de chasse à la DDAF.

La FDC saisit les bilans et les demandes de plan de chasse à l’aide d’une application informatique de son choix.

La FDC recueille l’avis de l’office national des forêts (ONF) sur les demandes concernant des terrains relevant du régime forestier.

La FDC assure l'animation et le secrétariat des commissions techniques locales (CTL) dont elle recueille les propositions.

La FDC anime, en tant que de besoin, les réunions des GIC grand gibier au cours desquelles elle récupère les demandes de plans de chasse, ainsi que les propositions formulées par les GIC.

La FDC transmet à la DDAF, sous format informatique, pour préparation de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), l'ensemble des demandes individuelles de plans de chasse. Ces données comprennent, outre la demande :

· le bilan de la saison cynégétique écoulée

· l’avis de l’ONF dès lors qu’il est requis

· son avis

· les propositions de la CTL, avec la liste des personnes présentes et leur qualité, et le cas échéant, motivation du caractère défavorable de la décision et mention des désaccords

· les propositions du GIC

La FDC assure le suivi de la réalisation du plan de chasse en recensant les constats de tir. La FDC transmet à la DDAF en cas de besoin les éléments de connaissance de cet avancement.

A la demande de la DDAF, la FDC transmet tout élément utile à l’appréciation de la régularité de la décision en cas de recours.

3. Rôle de la DDAF

Pour la campagne cynégétique 2006 – 2007, la DDAF envoie à l'ensemble des détenteurs d'un plan de chasse, les imprimés de bilan de la campagne cynégétique écoulée (plan de chasse, tableau de chasse et mortalités extra-cynégétiques) accompagné d'un formulaire de demande de plan de chasse pour la saison à venir. Pour les saisons suivantes, cette action sera assurée par la FDC.

La DDAF réceptionne les originaux des demandes individuelles de plan de chasse transmis par la FDC aux fins de contrôle des territoires et mise à jour de la base cartographique. Elle tient cette base à disposition de la FDC.

La DDAF transmet les données relatives aux territoires de chasse à la FDC pour la préparation des CTL.

La DDAF réceptionne les demandes individuelles transmises sous forme informatique par la FDC afin de les mettre à disposition des membres de la CDCFS en vue de la préparation de la réunion.

La DDAF saisit les avis de la CDCFS, puis édite et notifie les décisions aux intéressés.

La DDAF transmet à la FDC une liste des bracelets à commander.

La DDAF recueille les demandes de recours gracieux. Elle notifie les arrêtés modificatifs et les refus.

La DDAF est chargée du contentieux du plan de chasse.

4. Calendrier

La FDC et la DDAF fixent d’un commun accord le calendrier de la campagne cynégétique à venir.

5. Durée de la convention et entrée en vigueur

La présente convention est établie pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction ; elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée un mois avant sa date anniversaire.

La présente convention annule et remplace la convention précédente à compter de sa signature par les deux parties.