19/07/2006

NOTE D’INFORMATION

VOUS DEMANDEZ A ETRE INDEMNISE POUR DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS OU LE GRAND GIBIER SUR VOS CULTURES,VOUS DEVEZ ADRESSER SANS DELAI, AU PRESIDENT DE LA FEDERATION DES CHASSEURS :

 SOIT UNE DECLARATION PROVISOIRE,

 SOIT UNE DECLARATION DEFINITIVE, si les dégâts sont commis sur une culture avant la récolte (ex : blé, maïs, colza, pois …), retourner votre déclaration de dégâts au Président de la Fédération des Chasseurs. Elle devra parvenir 10 jours avant la date d’enlèvement de la récolte. Indiquer la période de récolte attendue.

Dans le cas où une déclaration serait envoyée trop tôt, adresser une attestation « certifiant avoir déclaré trop tôt vos dégâts, et vous vous engagez à conserver la parcelle N°…, non récoltée jusqu’au……, afin que l’estimateur puisse procéder à l’expertise des dégâts ».

 Remplir obligatoirement une déclaration par commune et par culture.

TOUTE DECLARATION INCOMPLETE NE SERA PAS PRISE EN COMPTE, ET SERA RETOURNEE POUR ETRE COMPLETEE.

ATTENTION – Très important

AUCUNE INDEMNISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE SI LA RECOLTE EST ENLEVEE AVANT LE PASSAGE DE L’ESTIMATEUR.

Il est impératif de renseigner et de remplir scrupuleusement toutes les rubriques du cadre « Coordonnées du demandeur et description des dommages ».                                     La rubrique « Numéro d’exploitation » correspond au n° d’immatriculation MSA de votre exploitation qui figure en haut du bordereau parcellaire MSA.

L’EVALUATION DU MONTANT DES DEGATS EN EUROS EST OBLIGATOIRE en application de l’article R 226-5 du Code Rural R226-12.

La signature du dossier devra obligatoirement être identique à celle valant bon pour acceptation définitive de l’indemnité accordée par l’Estimateur lors de l’expertise.

Indiquer le plus précisément possible la date d'apparition des premiers dégâts

Le seuil minimum d’indemnisation est fixé à 76 euros par exploitation et par campagne. 

Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l’exploitant est plus de dix fois supérieur à celui de l’indemnité avant abattement, les frais d’expertise sont déduits de cette indemnité.

Le réclamant doit obligatoirement :                                                                                                        · conduire l’estimateur sur les lieux des dégâts qu’il a constatés,                                       · adresser le relevé MSA concernant les parcelles endommagées, ou le document annuel pour les aides liées à la surface, ou l’état de l’îlot sur lequel vous aurez entouré la parcelle concernée sur le graphique et sur la liste des îlots,                      · adresser le relevé d’identité bancaire ou postal aux nom et prénom du réclamant, ou au nom de la société (EARL –GAEC –SCEA – etc.) si la demande est faite pour celle-ci (un par déclaration).