Consultation publique

28 janvier 2022

Le projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte vient d’être mis en consultation publique jusqu’au 5 février, vous le trouverez ici            avec la note de présentation et la SNAP.

 Dans son empressement à décliner les recommandations de la commission visant 10 % du territoire européen en protection forte, le Ministère de l’Ecologie vient de concevoir une nouvelle complexité dans notre systèmes d’outils de protection : les préfets de région vont devoir inscrire les aires protégées de vos départements et régions sur des listes d’aires protégées relevant de la « Protection forte ».

Nous vous proposons de faire une contribution « contre » sur le site des consultations publiques http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2569.

 

 Vous trouverez ci-dessous, quelques éléments de langage que vous pouvez ou non reprendre  à votre convenance:

– une définition de « la protection forte »  à géométrie variable selon les interprétations,  va encore amplifier  la dérive du contentieux que nous connaissons …

– L’ appauvrissement généralisé de la biodiversité dans les Aires Protégées françaises comme en dehors, avait – il besoin d’un nouveau  classement ou labellisation de nos Aires Protégées totalement artificiel ?

– Distorsion entre Aires protégées qui, entre les régions, seront tantôt reconnues relevant de la « protection forte » ou n’en relevant pas, complexifiant encore notre système de protection ;

– Utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires…

– Des restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces encore à venir, sans que leur efficacité n’ait été prouvée…

– Des démarches en plus pour notre administration en charge de la biodiversité déjà débordée et qui peine à appliquer les outils déjà existants …

– Une différence entre les activités de loisir comme la chasse qui a une empreinte écologique positive sur la biodiversité, et les activités et exploitations à caractère plus industriel serait à faire…