Gestion des dégâts

La faune sauvage peut parfois occasionner des dégâts aux productions agricoles. C’est notamment le cas du grand gibier, principalement le sanglier en Côte-d’Or. Les chasseurs sont seuls responsables de l’indemnisation aux agriculteurs des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles.

Les dégâts de grand gibier

CE QUE DIT LA LOI

Article L426-1 du Code de l’Environnement En savoir plus sur cet article… (Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 – art. 172 JORF 24 février 2005 )

« En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d’une réserve où ils font l’objet de reprise ou d’un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l’indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »

En savoir plus sur les dégâts de gibier

LA PROCÉDURE

L’agriculteur qui subit des dégâts doit suivre une procédure d’indemnisation bien spécifique, selon l’article R426-13 du Code de l’Environnement.

Lorsque des dégâts de gibier sont constatés sur des terres cultivées, une déclaration doit être réalisée en remplissant un formulaire à remettre à la Fédération. Quelle que soit la culture, le formulaire, disponible à la FDC21 sur simple demande par téléphone, est à utiliser.

En savoir plus sur la procédure

Pour plus d’information, télécharger la plaquette « nouveau décret 2014», résultat d’une concertation entre agriculteurs et chasseurs.

Télécharger la plaquette : Dégâts de grand gibier

La prévention des dégâts de gibier

La prévention des dégâts est un des axes forts de la politique fédérale. Il existe divers moyens ou outils pour maîtriser les populations et par conséquence les dégâts agricoles :

LE PLAN DE CHASSE

Le plan de chasse est le premier outil de prévention des dégâts de gibiers.
Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Un niveau d’attributions cohérent avec une population présente sur un territoire, et une réalisation efficace permettent de limiter les dégâts.

Plan de chasse et de gestion

LES CLOTURES

Depuis 2010, la Fédération a axé sa politique sur la mise à disposition de moyens de prévention des dégâts notamment par la mise en place de clôtures électriques, via la signature d’une convention tripartite.

En effet, tout exploitant agricole ou viticole peut effectuer une démarche pour la protection de ses cultures en effectuant une demande de prêt de clôtures électriques à la Fédération des chasseurs de Côte-d’Or, formalisée par la signature d’une convention tripartite.

Une autre possibilité existe depuis 2018, celle de l’achat de matériel neuf. Celui-ci peut être effectué par un agriculteur, un chasseur ou une société de chasse. Les adhérents de la FDC 21 peuvent bénéficier d’une subvention de 50% du prix d’achat.

Pour tout renseignement, contactez le service technique de la fédération au 03 80 53 00 75 ou en adressant un mail à l’adresse suivante : clotures@fdc21.com

Convention Tripartite dégâts de gibier

Bon de commande matériel clôture neuf

Demande de subvention achat clôture matériel neuf

L’AGRAINAGE

L’agrainage est encadré conformément aux directives du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. A ce jour, l’Arrêté Préfectoral du printemps 2021 prolonge les dispositions du SDGC 2014-2020 en matière d’agrainage jusqu’au 1er septembre 2021.

Une dérogation peut être obtenue, sous conditions, par la signature d’un contrat cynégétique avec la FDC21. La demande doit être formulée par le détenteur du plan de chasse. Pour télécharger les documents relatifs au contrat cynégétique cliquez ici.
L’agrainage demeure strictement encadré par AP dans la zone « Tuberculose bovine » arrêtée par la DDPP 21.

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