Valider son permis de chasser

La pratique de la chasse est réglementée. Pour pouvoir chasser, une personne doit être munie de documents spécifiques : son titre permanent de permis de chasser, sa validation annuelle cynégétique en cours, et son attestation d’assurance « Responsabilité Civile ».

Les Différentes formules de validations

La validation « Nouveau Chasseur » Annuelle * permet de pratiquer la chasse du petit et grand gibier sur l’ensemble du territoire national, à prix réduit, sous conditions : qu’il s’agisse de votre 1ère validation, et que cette dernière soit prise moins d’un an après l’obtention du permis de chasser.

La validation Nationale Annuelle * permet de pratiquer la chasse du petit et grand gibier sur l’ensemble du territoire national, département d’Outre-mer compris (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon).

La validation Départementale Annuelle permet de chasser soit le petit et grand gibier, ou seulement le petit gibier, dans un seul département ainsi que sur les territoires de chasse détenus par le même détenteur, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes de ce département.

La validation Temporaire (départementale ou nationale) permet de chasser sur une durée limitée (3 fois 3 jours consécutifs ou 1 fois 9 jours consécutifs par département d’adhésion et par année cynégétique).

* (Pour les départements 57-67-68 vous devrez vous acquitter, en complément, d’une « contribution sanglier droit local ». Il s’agit d’une participation individuelle au titre des dégâts de sanglier. Elle est payable 1 seule fois et valable sur les 3 départements.)

Comment valider ?

Par internet  (sauf pour les nouveaux chasseurs, les mineurs et les majeurs sous tutelle/curatelle : par courrier ou auprès du guichet unique de votre Fédération). Le paiement par CB est totalement sécurisé.

Pour vous connecter à votre espace, il suffit de renseigner votre numéro identifiant à 14 chiffres (imprimé sur votre ancienne validation, ex : 20070020852012) et votre date de naissance. N’oubliez pas de vérifier vos coordonnées (principalement votre adresse mail) et de les compléter éventuellement.

2 choix s’offrent à vous pour la validation en ligne :
– soit imprimer directement votre validation depuis chez vous pour en disposer immédiatement
– soit recevoir votre validation par courrier

Par courrier, retournez votre bon de commande (à retrouver dans les documents utiles) lien vers la rubrique documents utiles, obligatoirement signé au recto, accompagné de votre règlement signé à l’ordre de « Régisseur FDC 21 », à l’adresse suivante :
FDC21 – RD 105 – Lieu-dit « Les Essarts »– CS 10030 – 21490 NORGES LA VILLE Cedex.

Vous recevrez vos documents dans les jours qui suivent.

A l’accueil de votre Fédération auprès du bureau Guichet Unique, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30).

Le règlement de la validation peut s’effectuer par chèque, carte bancaire ou espèces (règlement plafonné à 300€ par validation – loi de finances rectificative 2013).

Une validation ne peut être ni modifiée, ni annulée, ni remboursée.

Les tarifs des validations annuelles

Validation nationale tous gibiers* Validation départementale côte d’or tous gibiers Validation départementale côte d’or petit gibier Validation « nouveau chasseur » tous gibiers*
Cotisation 95€ 70€ 70€ 30€
Timbre Grand Gibier 5€
Part forfaitaire FNC 51.50€ 1€
Droit de timbre FDC 4€ 4€ 4€ 4€
Droit de timbre OFB 5€ 5€ 5€ 5€
Redevances cynégétiques 45.22€ 45.22€ 45.22€ 22.61€
Frais de dossier 5€ 2€ 2€ 2€
TOTAL 205.72€ 131.22€ 126.22€ 64.61€
Assurance AREAS (RC Chasseur) 20€ 20€ 20€ 20€

* Si vous chassez dans les départements 57-67-68, vous devrez vous acquitter d’une « contribution sanglier droit local » à 70€ pour une validation nationale annuelle (35€ pour une validation 9 jours / 18€ pour une validation 3 jours) et à 35€ pour une validation annuelle Nouveau Chasseur (18€ pour une validation 9 jours et 9€ pour une validation 3 jours). Elle est payable 1 seule fois et valable annuellement sur les 3 départements. Il faudra nous préciser le département bénéficiaire de cette contribution.

L’Assurance Responsabilité Civile Chasse

Toute personne désirant pratiquer la chasse a pour obligation de souscrire, pour la saison cynégétique en cours, une assurance Responsabilité Civile chasse.
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l’article L 423-16 du Code de l’Environnement, la responsabilité civile encourue par le chasseur, sans limitation de somme, en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.

Afin de faciliter vos démarches, nous vous proposons, en partenariat avec AREAS DOMMAGES (service dédié à l’activité de la chasse) de souscrire à cette assurance au moment de l’acquisition de votre validation, au tarif de
20,00 €.

Documents utiles

De plus, si vous souhaitez étendre votre couverture assurance, vous avez également la possibilité de souscrire à des garanties complémentaires : chiens, organisateur de chasse, accidents corporels, …, sur le site Internet www.assurance-chasse.eu ou en téléphonant au 01 60 09 43 43

Les dispositifs pour chasser la Bécasse

Si vous souhaitez chasser la Bécasse pour la saison cynégétique en cours, vous devez en faire la demande auprès de votre Fédération.
Il s’agit d’une option gratuite si elle est demandée en même temps que la validation du permis de chasser, sinon vous devrez vous acquitter d’une participation de 3€ (frais de dossier).

2 choix pour chasser la Bécasse :

Un carnet numérique avec l’application CHASSADAPT

CHASSADAPT est une application à télécharger sur son smartphone (Androïd équipé de la version 5.0 ou plus, ou Apple équipé de l’iOS 10 ou plus)
Elle a été conçue pour que vous puissiez saisir vos prélèvements en temps réel, suivre les quotas nationaux, et prendre connaissance de votre historique de prélèvement.

Gestion adaptative

Un Carnet de Prélèvement Bécasse papier

Délivré uniquement si vous avez retourné celui de la saison précédente ou s’il s’agit de votre 1ère demande.
Le carnet papier comporte des languettes autocollantes (dispositif de marquage) à apposer autour de la patte de la bécasse prélevée. Pour chaque languette utilisée, il faudra percer la case du nombre correspondant au jour ainsi que la case indiquant la lettre correspondant au mois du prélèvement (‘S’ = Septembre ; ‘O’ = Octobre ; ‘N’ = Novembre ; ‘D’ = Décembre ; ‘J’ = Janvier ; ‘F’ = Février).

NB : Le carnet est à retourner impérativement à la Fédération en fin de saison cynégétique, qu’il y ait des prélèvements ou non. Tout choix d’un carnet papier ne permet plus, pour la saison en cours, le changement pour CHASSADAPT

Résidents à l’étranger

Je suis titulaire d’un permis étranger

La démarche est la même que pour un chasseur français. Nous vous conseillons de valider votre permis en ligne et de souscrire l’assurance responsabilité civile chasse.

Néanmoins si vous n’avez jamais validé dans notre Fédération et que vous n’arrivez pas à vous connecter à la rubrique « validations en ligne », vous devrez nous retourner par mail, à guichet.unique@fdc21.com, le bon de commande complété et signé lien documents utiles, accompagné de la copie de votre permis de chasser.

Dès réception de ces deux documents dans nos services, nous vous transmettrons votre code identifiant afin que vous puissiez valider en ligne.

Que faire en cas de perte ou de destruction de son permis de chasser permanent ?

  1. Il convient de demander auprès de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) le duplicata de votre permis de chasser. Pour cela, vous devrez retirer, auprès de notre Fédération, des Préfectures ou sur notre site internet, les deux imprimés ci-dessous puis les retourner complétés et signés à l’OFB :

Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata 

Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré

  1. Une fois votre nouveau permis reçu de l’OFB, veuillez-nous en retourner une copie afin que nous puissions mettre à jour vos références personnelles de votre permis de chasser et ainsi vous délivrer le duplicata de votre validation.
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