Plan de Chasse
et Plans de gestion

Pas de chasse sans gibier. 90 espèces de la faune sauvage sont actuellement chassables en France mais même chassable, une espèce ne l’est pas sans conditions. Pour cela, les fédérations de chasseurs mettent en place des plans de chasse ou plans de gestion. Il s’agit d’attribuer pour un territoire donné, un quota de spécimens d’une espèce à prélever pour une ou plusieurs saisons de chasse afin de garantir une bonne gestion des équilibres naturels.

Le plan de chasse grand gibier

En Côte-d’Or, les principales espèces soumises au plan de chasse sont le cerf élaphe, le chevreuil et le sanglier.

Pour chacune des espèces soumises à un plan de chasse, le Préfet fixe, après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département ou par grandes zones (unités de gestion).

Dans ce contexte, les chasseurs ont obligation de recueillir des données sur l’état des populations de gibier et de suivre leur tendance d’évolution : observations de terrain et résultats de comptages.

Rappel : Tout prélèvement d’une espèce soumise à plan de chasse doit être déclaré dans un délai de 72h (AP Relatif au Plan de Chasse du 17 mai 2017) à la FDC21 sur votre espace adhérent.

Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

Le président de la FDC fixe ensuite les plans de chasse individuels. En effet suite au décret du 27 décembre 2019, les Fédérations des Chasseurs sont chargées des attributions de plans de chasse et de l’instruction des territoires.

En savoir plus : Chasseur de France – Le plan de chasse

L’instruction des territoires en plan de chasse

La Loi chasse du 29 juillet 2018 attribue aux fédérations la gestion des territoires de chasse et/ou soumis à plan de chasse. Cela sous-entend que chaque année, avant le 10 mars, un détenteur peut solliciter la modification de son territoire (ajout / retrait de surface) voir la création d’un nouveau.

La fédération enregistre également les modifications de détenteur de plan de chasse.

La mutualisation des plans de chasse

Le code de l’environnement prévoit que « les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d’eux a prélevé le nombre minimum d’animaux qui lui a été attribué… ».
Dès lors que tous les territoires remplissent certaines conditions (énoncées ci-dessus), la demande de mutualisation écrite et co-signée par l’ensemble des détenteurs des plans de chasse concernés doit être adressée à la FDC 21, par lettre recommandée ou email recommandé.

La définition des jours de chasse en battue

La chasse en battue au grand gibier est autorisée 2 jours par semaine, par défaut samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés. Par dérogation, les 2 jours de chasse en battue peuvent être modifiés, sur demande. Un 3ème jour de chasse en battue peut également être accordé.

Les demandes de dérogation, à renouveler à chaque campagne cynégétique, doivent être adressées à la FDC, par lettre recommandée ou email recommandé, avant la date limite précisée dans l’AP d’ouverture-fermeture de la campagne concernée.

Ouverture et clôture de la chasse 2021/2022

Sauf circonstances exceptionnelles, les jours déclarés par le titulaire du plan de chasse ne pourront plus être changés jusqu’à la fin de la saison de chasse.

Les attributions de plans de chasse

Les demandes d’attributions de plan de chasse sont à effectuer chaque année par les détenteurs de droit de chasse, avant le 10 mars via votre espace adhérent, si votre territoire ne subit pas de modification de surface. Dans ce cas, une demande papier, accompagnée des pièces justificatives, doit être établie et adressée à la fédération.

Les demandes d’attributions pour les espèces sanglier et chevreuil seront étudiées en premier lieu par les Commissions Techniques Locales (CTL) puis par la Commission Cynégétique Consultative (CCC). Les demandes d’attributions en grands cervidés seront étudiées par la Commission Grand Cervidés puis par la CCC.

Les demandes complémentaires

Pour toute demande d’attribution complémentaire, vous référer à l’Arrêté Préfectoral relatif à l’application du plan de chasse annuel.

Arrêté préfectoral d’application du plan de chasse

 

Adhésion et redevance territoriale

Tout détenteur de droit de chasse attributaire d’un plan de chasse adhère à la Fédération Des Chasseurs, c’est ce que l’on nomme « adhésion territoriale« . Cette adhésion lui procure un droit de vote en Assemblée Générale.

Adhésion territoriale : 70€
– Obligatoire si plan de chasse, plan de gestion et contrat de service
– Facultative si plaine sans plan de chasse et adjudicataires ONF

Depuis la campagne 2020-2021, le calcul de la facturation des plans de chasse a évolué. Désormais, la nouvelle méthode de calcul permet d’attribuer à chaque territoire soumis à plan de chasse un prix de bracelet et une contribution ha personnalisés. Cette méthode de facturation a permis entre autre de limiter l’amplitude des coûts de reviens du sanglier. Elle permet aussi de responsabiliser chaque territoire en fonction de son attribution, donc de sa propre population de sanglier.

1/ Désormais, chaque territoire soumis à plan de chasse se voit attribuer une contribution/ha différente :
Pour se faire, l’attribution aux 100ha de chaque plan de chasse* est comparée à l’attribution aux 100 ha moyenne départementale*.
Le coefficient de pondération ainsi obtenu vient pondérer, à la hausse ou à la baisse, la contribution/ha moyenne départementale.
(* calculé sur la base de la surface recalculée = surface bois + 1/7 surface prairie et culture),

Exemple :

Données départementales :
– La contribution/ha moyenne = 0.5
– La densité d’attribution aux 100 ha recalculés, moyenne  = 3

Données plan de chasse :
– La densité d’attribution aux 100 ha recalculés = 6
– Le coefficient de pondération obtenu = 6/3 = 2
– La contribution/ha appliquée au plan de chasse est donc = 0.5*2 = 1

2/ Chaque plan de chasse se voit facturer un prix de bracelet de sanglier variable selon 3 tarifs : « vert», «orange » et « rouge ».
Pour chaque territoire, c’est l’attribution aux 100 ha de plan de chasse qui permet de déterminer le tarif à appliquer.
Ressortent « en rouge » le tiers des bracelets des plans de chasse qui ont les plus fortes densités d’attribution aux 100ha, et ainsi de suite pour les bracelets oranges et verts.

 

Bilan Des Réalisations Pour La Saison 2020-2021

Bilan global des réalisations
Bilan détaillé Chevreuils
Bilan détaillé Cerfs
Bilan détaillé Sangliers
Bilan des recherches au sang UNUCR pour 2020-2021

Historique De L’évolution Du Plan De Chasse

Bilan global des réalisations 2020-2021
Bilan global des réalisations 2019-2020
Bilan global des réalisations 2018-2019
Bilan global des réalisations 2017-2018
Bilan global des réalisations 2016-2017
Bilan global des réalisations 2015-2016
Bilan global des réalisations 2014-2015
Bilan global des réalisations 2013-2014
Bilan global des réalisations 2012-2013

Le plan de gestion pour le petit gibier

Dans le département de la Côte d’Or, les populations de petit gibier sont faibles. Depuis plus de 10 ans, la Fédération incite les détenteurs de droit de chasse à développer les populations de petit gibier. Plusieurs Groupements d’Intérêts Cynégétiques se sont ainsi constitués dans le département afin de coordonner les actions d’aménagement et de gestion entre détenteurs de droit de chasse sur un même « secteur ».

Afin de développer ces actions, la FDC21 a prévu dans son Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, la mise en place d’un outil réglementaire : le plan de gestion cynégétique.

Dans les secteurs en plan de gestion, trois espèces sont gérées par cet outil réglementaire : Lièvre d’Europe, Perdrix grise et Faisan commun.

 

Objectif de gestion

L’objectif du plan de gestion est de permettre un développement durable des populations naturelles de petit gibier, notamment en prévoyant la mise en place de quotas par territoire de chasse en fonction de l’effectif estimé et de l’objectif recherché.
Ces mesures doivent s’appliquer sur un secteur suffisamment vaste pour permettre le bon développement de l’espèce ; et concerner l’ensemble des territoires de chasse (enclaves et périphérie comprises).

Règles de gestion

La demande d’attributions sera effectuée avant le 15 juin. Le bénéficiaire du plan de gestion se verra notifier par un courrier de la Fédération son attribution sous la forme d’attribution individuelle.

A réception de son attribution individuelle, le bénéficiaire dispose de quinze jours pour faire appel de la décision auprès de la Fédération des Chasseurs. Cette demande de révision devra être motivée. Le défaut de réponse de la Fédération dans un délai d’un mois suivant la date du recours vaut décision implicite de rejet.

Le bilan des réalisations devra être envoyé à la Fédération dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce.

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