Il n’est pas normal que certaines associations qui usurpent leur statut d’intérêt général en pratiquant un militantisme contre des activités légales, qui vont bien au-delà de la chasse, bénéficient de financement sous la forme de dons et donc d’avantage fiscaux. C’est la raison pour laquelle Willy Schraen appelle tous les citoyens à signer cette pétition pour qu’elle atteigne les 100 000 signatures dans un délai maximum de 6 mois.
Ces dernières années, le nombre d’associations ou d’organismes se réclamant d’intérêt général s’est fortement développé. Or, la définition exclusivement fiscale de la notion d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l’environnement naturel semble en total décalage avec la réalité de fonctionnement de certaines structures qui incitent à la haine contre des activités pourtant légales.
Derrière cet objectif de sensibilisation et d’information, certaines associations militent parfois avec violence contre des activités rurales et traditionnelles comme la chasse, la pêche ou l’élevage par exemple, avec des moyens répréhensibles d’obstruction ou d’introduction dans des propriétés privées. Celles-ci peuvent ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et faire appel à la générosité du public. Ainsi chaque don offre à son donateur une réduction fiscale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
Elles n’hésitent pas non plus à harceler ou à montrer du doigt une entreprise dans le but assumé de la livrer à la haine sur les réseaux sociaux. Pourtant, chacune d’elles se réclame d’intérêt général permettant ainsi aux personnes physiques donatrices de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Or, derrière un objet conforme au code général des impôts, elles opèrent avec des actions qui s’avèrent bien loin de la défense d’un intérêt général mais qui servent une cause militante bien particulière.
C’est la raison pour laquelle, les signataires de la pétition demandent :
- Qu’une enquête parlementaire soit diligentée pour faire la lumière sur le fonctionnement de ces associations agissant ouvertement contre des activités légales ;
- Un contrôle renforcé sur les associations conduisant des actions d’entrave, de violence, d’intrusion et de dégradation au nom de la cause animale en termes de régularité des dons au sens du Livre des procédures fiscales (art. 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République) ;
- La refonte du régime des dons et des donations ainsi que de l’action en justice des associations qui ne bénéficient pas d’un agrément administratif pour leur activité.
Pour retrouver la pétition sur le site du Sénat, c’est ici https://petitions.senat.fr/initiatives/i-947
Pour signer cette pétition sur le site du Sénat, vous devez vous identifier avec vos codes FranceConnect (identifiants MSA, Assurance Maladie, Impôts ou La Poste).
Suivez ce tutoriel pour signer la pétition : https://youtu.be/Ro5_B35efXk
Une fois identifié, vous n’avez plus qu’à cliquer sur le bouton « SIGNER ». Le service communication de la FDC21 se tient à votre disposition si vous avez besoin d’une aide technique.