La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt (C-105/23 P) apportant des précisions importantes sur l’application des restrictions relatives à l’utilisation de grenailles de plomb en zones humides. Cette décision clarifie les conditions de mise en œuvre de cette réglementation et conforte l’analyse faite par la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC).
Définition clarifiée des zones humides concernées
La CJUE précise que l’interdiction de l’utilisation de plomb ne s’applique que dans les zones humides servant d’habitat aux oiseaux d’eau. Cela signifie que les fossés, flaques d’eau temporaires, et autres milieux similaires ne sont pas concernés par cette restriction, contrairement aux zones d’eau permanentes ou fréquentées par les oiseaux d’eau.
Détention de grenaille de plomb en zones humides : précision juridique
Un second point essentiel de l’arrêt concerne la détention de cartouches à grenaille de plomb dans ou autour des zones humides :
Pas de présomption de culpabilité : La décision affirme que le simple fait de porter des munitions en plomb dans ces zones ne constitue pas une infraction. Les autorités doivent prouver que ces munitions ont été utilisées dans un tir, et ce n’est pas aux chasseurs de justifier leur possession de grenaille de plomb dans ces milieux.En d’autres termes, un chasseur portant des cartouches de plomb n’est pas présumé en infraction s’il traverse une zone humide. L’autorité de contrôle doit démontrer que ces munitions ont été effectivement tirées.
Impact sur la pratique de la chasse
Cette décision, en validant le règlement en vigueur, vient conforter l’interprétation de la FNC, selon laquelle :
- Les chasseurs ne sont pas verbalisables s’ils se trouvent en possession de grenailles de plomb dans une zone humide sans preuve de tir.
- Les zones humides concernées sont exclusivement celles définies par l’article L 424-6 du Code de l’Environnement, c’est-à-dire les milieux servant d’habitat aux oiseaux d’eau, excluant les zones temporaires et les milieux non fréquentés par ces oiseaux.